Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champs d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les commandes passées à Fil Rouge par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après par le terme « Client », ayant la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle pour la réalisation de missions de prestation de services.
Le présent contrat est donc composé de deux parties complémentaires : les devis déterminent notamment le contenu de la mission, le nom de l’intervenant, la durée prévisionnelle d’exécution de la prestation, le prix convenu ainsi que les modalités de règlement et la présente annexe 1 fixant les conditions générales applicables.
Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles.
Toute signature d’un devis Fil Rouge vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Fil Rouge se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.
Article 2 : Prestation
Fil Rouge offre à ses Clients la possibilité d'acheter des conseils en aménagement d'intérieur.
Des devis sont proposés pour chaque demande de projet. Chaque client a ainsi la possibilité de connaître toutes les caractéristiques essentielles du projet avant de confirmer sa commande auprès de Fil Rouge.
Les photos des prestations visibles sur le site de Fil Rouge sont non contractuelles et n'ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d'étude.
Article 3 : Commande
°Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales de Vente avant toute signature de devis. Ces CGV sont jointes à chaque devis et doivent être paraphées et signées par les Clients de Fil Rouge.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV et des tarifs appliqués.
Une fois le projet remis au client, ce dernier ne pourra pas opposer à Fil Rouge des arguments subjectifs pour justifier le recommencement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
°Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseils apportées par la société Fil Rouge, la réalisation des projets correspond à une obligation de moyens quant aux délais et ressources humaines mises en œuvre pour répondre à la
commande du Client. Fil Rouge réalise également ses projets en fonction des budgets qui lui sont confiés. °Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Fil Rouge.
Article 4 : Prix
Les prix pratiqués par Fil Rouge, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en Euros (€). Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la validation du devis.
Article 5 : Paiement
Le paiement des prestations de conseils de Fil Rouge s’effectue selon les modalités précisées sur chaque devis.
Le paiement des prestations s'effectue principalement par virement. Sur demande, il pourra être accepté un règlement par chèque à l’ordre de Laëtitia Noblet. °Pour les commandes de projet nécessitant de la part de Fil Rouge l’achat de mobilier ou d’articles de décoration, le Client doit prévoir de fournir en amont les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite.
Article 6 : Responsabilité – délais de livraison
°Fil Rouge ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour des dommages liés à l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions dans les données détenues par la société. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. Fil Rouge dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
°Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à Fil Rouge et engager sa responsabilité.
Fil Rouge n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Nous recommandons vivement à nos clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le
Fil Rouge – Laëtitia Noblet - 2 mail Camille du Gast - 92600 Asnières-sur-Seine - 06.23.10.93.20 – contact@filrougedeco.fr SIRET 80867455000013
démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 7 : Droit de rétractation / Annulation
A compter de la date de la commande correspondant à la date de signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrés pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Fil Rouge. Pour cela, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Laëtitia Noblet, 2, mail Camille du Gast – 92600 Asnières-sur-Seine. Le montant versé à la commande sera remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Attention, cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
En cas d’annulation, la commande est entièrement due et ne peut être remboursée.
Article 8 : Données personnelles/CNIL
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Fil Rouge, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Cependant, les coordonnées fournies par nos clients restent confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale.
Via l'acceptation de ces CGV, le client autorise Fil Rouge à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles et Fil Rouge pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un message électronique à l’adresse mail : contact@filrougedeco.fr
Article 9 : Propriété intellectuelle
Fil Rouge est une marque déposée. La structure générale, les éléments graphiques, les photos et plus généralement, le contenu du site Fil Rouge.fr est protégé par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.
Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur ce site ne dispose que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Toute représentation ou reproduction en partie ou en totalité est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions applicables du Code de la Propriété intellectuelle. La reproduction sans autorisation d’une page du site, d’un article, d’une
photo ou d’une newsletter est strictement interdite, et donnera lieu, le cas échéant, à des poursuites.
Les articles et autres textes publiés sur ce site et dont l’auteur est Laëtitia Noblet agissant sous la marque Fil Rouge peuvent faire l’objet d’une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de la citation de la source et à condition d’en avoir informé Fil rouge par écrit et d’avoir obtenu son autorisation. Par ailleurs, Fil Rouge conserve la copropriété de tous les éléments remis (notes, croquis, plans, etc...) à l’issue de la prestation.
Le nom respect des dispositions qui précèdent est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement.
Article 10 : Assurance/ Responsabilité civile
Fil Rouge représenté par Laëtitia Noblet a souscrit à une assurance responsabilité civile auprès d’Inter Mutuelles Entreprises, attestation disponible sur demande.
Article 11 : Juridiction compétente/Droit applicable
En cas de litiges les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable.
A défaut d’une telle solution amiable, les parties s’accordent pour soumettre tout litige éventuel à la compétence exclusive des tribunaux et cours de Nanterre.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.